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le divorce et la separation de corps - les articles
autor: iga
227mort - cas de dissolution du marriage
2294 causes pour divorce
230divorce par consentement mutuel
233le divorce sur double aveu
237le divorce pour alteration definitive du lien conjugal
242divorce pour faute
245 al 3divorce aux torts partages
259temoignage des enfants et descendants interdit
254mesures provisoires
251requete initiale
286les effets du divorce concernants les enfants
264pert du nom d'usage
270prestation compensatoir
271criteres pour PC
270 al 2PC en forme d'un capital
276exception en forme d'un rente
275versements au maximum 8 ans
266le D-I en reparation des consequences d'un divorce
299separation du corps
296les conditions et motifs pour SDC
301le devoir de cohabitation
308 al 1conversion de SDS en divorce