wordki.pl - nauka słówek
la filiation #2
autor: iga
325recherche de maternite
327recherche de paternite hors mariage
326accouchement sous x
321delai de droit commun de 10 ans
329action en retablissement de presemption de paternite
322contestation de maternite
333 al 1contestation de la filiation: titre conforme au PE
333 al 2la fiiation ne peut pas etre conteste si PE dure 5 ans depuis la naissance
334contestation de la filiation: titre non conforme au PE
335contestation de la PE
336contestation de la PE par procureur de la Republique
342action a fin de subsides
L2141-1 CSPdefinition du PMA
L2141-7 CSPpermission de PMA avec tier donneur si malade, sterile
311-20 al 3PMA pas possible si divorce
311-19 et 311-20la filiation de l'enfant de PMA
311-19aucun lien entre donneur et l'enfant, aucune responsabilite