CJCE 27 Sept 1998 Pate de bois	theorie des effets
Directive 2008/11	etend des effets de quotas emitions de CO2 aux pays extra-EU
Arret ATEA 2011, Affaire BNP Parisbas	applique theorie des effets
Reglement 421/2014	suspend l'application de la directive pour les vols internationaux
CIJ 1986 Nicaragua	boycottage primaire conforme au DIE
Cour Supreme 20 juin 2016 RJR Nabisco c/CE	Portee extraterritoriale du droit US
KIOBEL 2014	coup d'arret aux pratiques americaines de legislation extraterritoriale
1926 NEER Comm de Rec Mex c/USA	Standard Minimum de protection des etrangers
Pacte mondial 2000	9 pcp RSE
CPJI 1929, Affaire des emprunts Serbes et Brésiliens	contrats d'E: clause monetaire clause pas protege par DI
Sentence Arbitrale 1977 Affaire Texaco Calasiatic c/Lybie	droit international des contrats - nouvelle categorie de droit
Barcelona Traction 1970	protection diplomatique dans le cadre d'un differend E et entite assimile
OA Plomb et Bismuth II	premier affaire avec amicus ciruae
Règlement 2015/1843	possilite pour un individu de motiver L'UE pour saisir L'ORD
CJCE Portugal c/° Conseil de 1999,	pas d'effet directe du droit de l'OMC
Affaire Banane III 1997	pas necessaire de demontrer dommage pour agir, conduit a tarifs egales pour tt membres OMC
Affaire Hormone 2007	adoption de contre-mesures (22 para 6 ou 7)
ACP UE/Corée	cherche a eviter litispendence dans l'art 14.9
GS d’arbitrage (2005) et OMC 2006 Mexique v/USA	litispendence, decisions contradictoires sur la meme question
1998 Competence SPP c/Egypte Affaire Plateau des Pyramides	consentement dissocie dans l'arbitrage d'I
Affaire AAPL c/ Sri Lanka 1990	consentement provient du traite bilateral
Michelin c/Inde 2013	demontre interet et limites de point de contact (RSE)
Morceaux de poulet 2005	systeme harmonise de GATT
Chine Terre rare 2014	differend devant l'ORD pour adhesion de la chine a l'OMC
USA - Arg 2012	ACP ne doit pas prevoir tarifs douaniers pareils pour tt les pays, doit etre just. par criteres obj
2000 CE-Amientes GS	produit similaires pour art III
CE-Sardines 2002	produits similaires art 2§1 OTC