Morceaux de poulet 12 sept 2005	il y a 3 categories de douanes, pas d'autres
USA-Jeux et Paris 2005	moralite publique, interpretation
Convention de Washington 1965	arbitrage entre pers privees aussi
1977 Taxaco-calasiatic c/Libye	existence de contrats de DIP (superieur a la Constit et loi)
Fediol 1989 et Nakajima 1991	effet direct du droit de l'OMC si droit UE renvoi expresse ou lorsque l'acte emit express execution
Affaire hormones II 2008	mise en place de l'art 21 para 5 pour contestation de contre-mesures
OA 1999 Turquie/textile	Contestation de l'union douaniere sous art 24
OA 2004 CE/preferences tarifaires	difference de traitement ok si justifie par criteres objectifs
Affaire Bananes III 1997	les quotas, si mis en placce, doivent etre les memes pour tous les membres
Cigarette aux clous de girofle 2012	similarite en OTC
1989 Brother International	ad valor <10% - pas origine