art 6 tribunal de nuremberg	crime de guerre - definition
loi 26 dec 1964	imprescriptibilite des crimes c/humanite
arret Barbie	exclu des crimes de guerre de champ d'imprescriptibilite
212-1 CP	crime c/humanite - plan concerte (acte ponctuel non reflechi pas constitutif) diff: portee de l'incr
Affaire Touvier 1994	exigence de planification en ordre interne pour crime c/humanite (pareil genocide)
Arret Tadic 1997	crime c/humanite - pas actes isoles, c'est attitude deliberee de viser une population civile; groupe
Arret Kunarac 2002	crime c/humanite: Pas besoin de la preuve d’un plan concertée, l'existence de politique suffit
art 7 Statut de Rome crime c/humanite	n'exige pas plan concerte mais JP dit autrement
art 3 Traite pour le Rwanda	definition de crime c/humanite, element discriminatoire indispensable
Convention du 1948 prevention et repression genocide	definition crime c/humanite : actes enumeres commis dans un contexte et avec intention = genocide
211-2	etend cimes c/humanite aux opposants a la politique criminelle c/humanite
art 25 statut de Rome	responsabilite penale individuelle
Arret Tadic 1999	3 formes d'entreprise criminnelle; forme systematique: connaissance pero du systeme et intention con
art 25-3a Statut de Rome	commission conjointe ou coaction (Katanga 2014)
3 elements de responsabilite collective	pluralite des acteurs, but commun, participation importante
3 formes de participation	individuelle, commission conjointe, commission indirecte