CA Paris 1999 et CCass 2010	expert ne tranche pas litige mais se prononce sur les faits, double fonctiond'arbitrage
CCass 2010	depuis 2004, pas d'appel dans le cas d'arbitrage international,l'expert lie l'arbitre,
1925	regime dualiste, # pour AI et Ainterne
art 1542	definition d'AI: interet du commerce international
Tapie 2016	Cour requalifie l'arbitrage, joue sur recevabilite de recours en revision
CCass 28 juin 2003	appreciation d'internationalite se fait au moment de l'arbitrage
Gosset 1963	l'autonomie de convention par rapport au contrat principal
arret Hecht 1972	separabilite de la clause compromissoire, independence par rapport au droit etatique
art 5 Convention NY	parmi motifs de non-reconnaissance, annulation dans le pays siege
CCas Hilmarton1994	sentencce pas integre dans l'ordrejuridique d'un etat, existe et reconnue malgre annulation
CCass 29 juin 2007	les sentences arbitrales ne sont rattachees a aucune ordre juridique
1520 CPC	motifs de recours en annulation, pas d'annulation dans l'E de siege
CCass SMAC 2015	afirmation d'existence d'ordre arbitral international, independant d'OA etatique
Ryanair	exequatur des sentences quelque soit le source - competence de CCass
Arret Mark Rich CJUE	exclue arbitrage en tant que matiere dans son ensemble
West Tankers 2009	le prononce de l'injonction par J etatique empeche la juridiction italienne de se pron sur sa comp
Consiedrant 12Brxl I bis	renverse West Tankers > fait de sourseoir de statuer releve du droit national, primaute au dt UE
Gazprom	question hors RBIbis, car prononce par TA
Arret c/Alemagne	convention d'arbitrage = renonciation au droit garnaties par CEDH
c/Suede 1983	# entre arbitrage obligatoire et de choix
Nioc 2005	impossibilite d'acceder au juge et exercer un droit d'OPI = denis de justice
Regent Companyc/Ukraine 2008	CEDH applicable, car TA - tribunal etabli par la loi,respect de l'art 6
Suda c/Rep Tcheque, 2010	CEDH applicable aux sentences arbitrales
CEDH Pelligrini 2001	exequatur d'une sentence qui heurte pcp de DH (art 6) - sanction
Cubic CCass 2001	article 6.1 ne concerne que les E et J etatiques > n'applique pas en arbitrage.Evolution2005
Dalico dec 1993	principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au reste du contrat
Bomar Oil 1993	clause de reference, seule condition de validite est la commune volonte des parties
Ccass 1999	seuele maniere de faire tomber comp-comp: clause manifestement inapplicable ou nulle
Uni-kod 2004	la clause comp est indép jrd du contrat pcp qui la contient direct ou par ref
CA Paris 2011	substance des regles materielles, ref bonne foi, effet util, interpretation des redacteurs> CC
CCass 2007	seule clause pathologique reputee non ecrite, reste du contrat valable
2011 Guinee Equatoriale	elargissement de l'OP aussi pour fraudes aux procedures d'insolvabilite a l'etranger.