1950 Tissot	l'application de la regle de l'OP ne rend pas le litige inarbitrale
2008 Monster Cable	clause attributive de J efficace meme si loi de police
2010 Doga	recours en arbitrage (comp-comp neg) n'est pas exclut du seul fait qu'application de loi de police
2008 Lid Hidravlika	pour brevet et marque titre pcp inarbitrable, car arbitrage n'est opposable qu'aux parties
CCass 2013	si met en cause validite de brevet a titre incident: ok, arbitrable
CE 1989 Ste Autoroutes de la Region Phrone -Alpes	CE etend l'inarbitrabilite pas seulemetn en raison des personnes mais aussi en raison de nature adm
ordonnance 2004	cree nv type de contrat adm: de partenariat > recours en arbitrage
CCass 1991	OPI interdit a une entr pub de se prevaloir d'une loi interdisatn arbitrage pour tomber clause compr
Eurodisney 1986	pcp leg de proh de l'arbitrage (2060) inopposable aux pers morales de dt pub
TC INSERM 2010	critere de l'objet, si contrat public > JA,sinon JJ.
Dow Chemical 1983	admet sous condit une extension de la convention aux autres personnes d'un gorupe de scte non signat
Zanzi 1999	consacre principe de validite, sans reference a l'efficacite propre de la clause
CA Elf Acquitaine 1990	motivation pour extension: ensemble des societes, liees dans une unite eco soumis a un pvr unique
CA 1992	en pcp, la convention ne peut etre etendu a des rapports d'obl qui result pas d'obl ou elle est stip
Taurus 2000	clause d'arb s'impose a tt partie venant aux droits de l'un des contractants
CA Scte Refcomp 2008	clause regit par regles materielles, pas conflit des lois
CCass 2002 CIMAT	exception a la transmission automatique, si clause intitu persona
CCass ABS 2007	chaine des contrats translatives de prpte: transmission auto et objective car accessoire
CA 1989 Scte Ofer Brothers	extension repose sur consentement implicite, acceptation tacite
CA Jaguar 1994	connaissance de clause presume, n'exige participation dans contrat, mais dans un ensemble contractue
CA 2013 Iberia Lineas	absence de fraude, comp indirecte, conformite l'OPI pour accorder exeqautur d'une decision
CA Paris 2005 Mytilineos Holdings	devoir d'impartialite et d'independence continue de l'arbitre
CCass 1999 ?	O de revelation, tt circonstance provoquant doute raisonnable sur indep et impart
CCass 2012	absence de revelation ne cree pas automat un doute raisonnable sur imp et ind
CCass 25 juin 2014	partie qui n'exerce pas son droit de recusation ne peut pas le faire pour annulation
CCass 1992	donne valeur d'OPI au pcp d'egalite des parties
CCass 2005 Nioc	le droit d'acces au juge releve de l'OPI consacre par le pcp de l'art 6 para 1 CEDH
CCass 2006	pcp de comp-comp joue si inegalite pour fondement, est controle pour exequatur ou recours en anul
CCass Dutco 1992	necessite de maintenir le balance entre les parteis
Elf Neftegaz CCass 2013 (revirement de 2011)	juge fr a le pouvoir de connaitre l'existence ou validite de constitution d'un TA siégeant a l'etra