Civ 9 dec 1981	lex mercatoria Pcp gen du droit applicable au CI
CCass 1992 Compania Valenciana	si pas de droit applicable definit, possible d'appliquer lex mercatoria, mais choix libre des partie
1950 Tissot	inarbitrabilite de litige ne depend pas de l'application des regles d'OP
CA 2001	reconnait le devoir a l'arbitre de s'assurer de respect de loisde police (aussi 1520 al 5)
CA SA GALLAY 1996	respect des regles de concurrence = OPI
CCass 24 nov 2005	cour souleve liberte d'arbitre de determiner loi applicable sans s'interroger sur loi de police etr
Trib Fed 2006	dt de la concurrence ne fait pas partie des valeurs essentielles et largement reconnus
Hilmarton	contenu de l'opi c'est aussi interpretation de la consideration de ce qui constitue une violation OP
Hilmarton et Putrabali	annulation dans le siege n'est pas un des motifs de refus d'exequatur
Yukos 2009 Amsterdam	refus d'exequatur d'une decision annule dans le pays du siege car contraire a l'opi, pas car annulee
Unichips 1993	aussi pour jugement de validation, ne supprime pas le pouvoir de controle pour exequatur
TC INSERM 2010	pour contrats adm international si objet regles de droit pub fr >JA
CE 2013 SMAC	exequatur pour SA int relat a cert contrats pub que devant JA, rec en ann pas possible
CCass 2015 Ryanair	CNY interdit discrimination, tt recours devant JJ
Elf Neftegaz CCass 2013 (revirement de 2011)	juge fr a le pouvoir de connaitre l'existence ou validite de constitution d'un TA siégeant a l'etra
CCass Dutco 1992	necessite de maintenir le balance entre les parteis
CCass 2006	pcp de comp-comp joue si inegalite pour fondement, est controle pour exequatur ou recours en anul
CCass 2005 Nioc	le droit d'acces au juge releve de l'OPI consacre par le pcp de l'art 6 para 1 CEDH
CCass 1992	donne valeur d'OPI au pcp d'egalite des parties
CCass 25 juin 2014	partie qui n'exerce pas son droit de recusation ne peut pas le faire pour annulation
CCass 2012	absence de revelation ne cree pas automat un doute raisonnable sur imp et ind
CCass 1999 ?	O de revelation, tt circonstance provoquant doute raisonnable sur indep et impart
CA Paris 2005 Mytilineos Holdings	devoir d'impartialite et d'independence continue de l'arbitre
CA 2013 Iberia Lineas	absence de fraude, comp indirecte, conformite l'OPI pour accorder exeqautur d'une decision
CA Jaguar 1994	connaissance de clause presume, n'exige participation dans contrat, mais dans un ensemble contractue
CA 1989 Scte Ofer Brothers	extension repose sur consentement implicite, acceptation tacite