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Competence, recevabilite, loi applicable au fond
autor: iga
CIJ Nottebohm 1995en regle generale, nationalite s'etablit au regard du droit interne
Soufrakien DIE = appreciation definition convenitonnelle, renvoi au DIG
Champion Trading company 2003Dual nationality excluded
Marvin Roy 2000Tribunal doit connaitre les demandes relevant de sa competence materielle
Phoenix 2009 (sur bonne foi =/= Saba Fakes)l'investissement doit etre protege = pose 6 criteres, dont pas contraire au loi et de bonne foi
Tecnicas medioambientales 2003competence temporrelle: application immediate du traite dans le temps
CMS 2003interet pour agir, doit etre actuel, pour actionnaires = titulaire de droits en raison de son invest
Simensactionnaire peut agir independamment de la societe dans lalquelle il investi pour le prejudice subi
Phoenix, Mobil corporationAbus de procedure, creation ou restructurisation juste pour traer l'E devant TA
Pac Rim 2012deni des avantages, on regarde la realite eco, chronologique des faits (scte fantome ?)
Goetz 1999si clause du choix de loi: applicable comme "offre", possible dt interne et international> champ
MTO Equitysi pas de clause: identification de choix implicite > nature de reclamation
art 42 (1) 2 CWtribunal ne peut pas refuser de juger sous pretexte du silence/obscurite
Klocknerapplication du dt interne et international a titre suppletif
Wena Hotels (+LG&E Energy)application du dt int et international conjointement, approche pragmatique, dt le + pertinent
Vivendi 2002ce qui determine > fondemnet, si jamais 2: pour violation contractuelle > dt contrat; C conv; TBI+DI