CEDH D c.RU 1997	l'interdiction d'eloignement en cas de morte certaine dans l'E d'origine suite a E de sante critique
art 3para1 Protocole 4 CEDH	interdiction d'expulsion des nationaux
CEDH Irsy	application extraterritoirale de CEDH, pouvoir effectif
art 4 protocole 4 CEDH, art 12 Charte Afr, art 22 para 9 Convention Interamericaine	interdiction d'expulsion collective
2 regles de nature coutumiere relatives a l'eloignement	interdiction d'expulsion des nationaux et d'expulsions collectives
art 16 CEDH	autorise les E a traiter # etrangers et nationaux
art 5 CEDH	habilite les E de traiter # etrangers et nationaux
CEDH Paposhvili 2016	eloignement =/=art interdiction de traitement inhumains et degradants (dans jeunesse I super d'enfan
CEDH Boultif 2001	expulsion violait art 8 car efforts d'integration
CJUE Zembrano	au nom de la preservation de la citoyennete des enfants que les ressortisants dE3 ont droit de sejou
N c.RU	certe E ne doit pas soigner tt les malades mais art 3 joue dans cas exceptionnel (violation flagrant
El Girdi c. Italie 2012	(directive retour): enfermement sert pour faciliter eloignement, on peut pas punir la presence