Busqueta 1814	bilateralise art 3
CCass 1987	pour transmission du nom d'un lien de famille = loi des effets du M
1953 Riviere	transmission du nom des enfants > loi des effets de M des parents
CJUE Garia Avelle	transmission du nom, si double nationalite = choix
loi 1992	autorise le changement du sexe en France
CCass 1957 Silvia	capacite pour conclure: releve du droit pero, pas du contrat
CCass 21/09/2015	renvoie possible pour capacite
Lizardi 1861	ignorance exclusable de la loi etrangere
CLH 1961	protection organique des mineurs
CLH 2000	protection des majeurs
1958 Chemouni	autorise polygamie si fait a l'etranger par epoux dont loi nationales le permettent
Riviere-Tarwid	loi applicable aux effets du Mariage
RRIII vigueur	21 juin 2012
art 311-14 CC	filiation par sang: loi perso de la mere
art 317 et 325	etablisssement de possession d'E, qualifie de loi de police si 2 conditions (art 311-15)
CCass 15/05/2013	pour contestation de la reconnaissance: loi de la mere s'applique
loi du 6 fev 2001	loi du droit commun pour filiation adoptive
370-5 CC	si l'adoption etrangere fait rompre les liens = adoption pleniere
CCass 2010	A prononcee en fr d'un enfant etr seulement si la loi nat de l'enfant le permet, sauf RH et N en FR
CEDH 26 juin 2014 Mennesson c/Fr et Labasse c.Fr	condamne la fr pour non-reconnaissance du lien avec le pere biologique suite au GPA