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DIP 2 - Patrimoine famiial
autor: iga
regime de droit communavant 1 sept 1992
CCass 1855 confirme 1957 Fraixpermet choix de loi en droit commun
Cressot 1987choix de loi ne peut pas porter atteinte aux regime primaire du dt fr (art 212-214 CC)
Zelcer 1935dt commun: a defaut de choix - 1er domicile commun des epoux
Convention 1978entree en vigueur 1 sept 1992
RE 2015/1103remplace la Convention
1837 Stewarddroit commun: lex restitae s'applique aux immeubles dans la succession ab intestat
Lebedan 1939droit commun: meubles - dernier domicile du defund
CLG 1961 (s'applique sous condition de reciprociete)designe la loi de forme dans la succession testamentaire, favorise validite
Affaire Chateau de Chambord 1932pour determiner si droit d'heriter, faut se referer au droit pero
Tessel 2001renvoie en matiere immobiliere pas admis
RE 650/2012/CEs'applique aux successions apres 17 aout 2015