CCass 1948 Latour	au delit s'applique la loi ou delit a ete commis
Mines de Potasse d'Alsace	pour delits complexes: dommage ressenti + fait generateur
Mobil North See 1999	pour delit complexe: lien le + etroit entre les 2
Kalfelis 1988	in contrario Jakob Handte 1992: matiere delictuelle
1910 American Trading Company	possiblite de choix de loi pour matiere contractuelle
art 1504	est international le contrat qui met en cause les interets de CI
CJUE 2009	droit commun des contrats permet plusieurs lois, si portent sur parties du contrat autonomes
CJUE 2001	dt commun: a defaut de choix, loi ou liens + etroits; presomption: Part qui fournit prestation carac
Rome I	s'applique aux contrats conclus apres 19 dec 2009
CCass 2010	travail: loi qui prevaut delai + long pour agir c/employer n'est pas imperative
CCass DIAC 1969	distinction : acquisitions des droits réels, loi source ; contenu des droits réels, loi de situati
ChComm 1966	pour la PI > loi du lieu ou la concession du droit est requise
ABC News 2013	pour droit d'auteur, loi du pays ou la protection est reclamee
CCass 1999	droit moral d'auteur = loi de police
Cisero 2002, Lamar 2007	si delit pas sur internet: pays ou se sont produits les agissements delicteux
CCass "au feminin.com"	pour delits sur internet: theorie de focalisation = marche vise
Affaire Loiseau 2005	en pcp, trust peut etre reconnu en france
CIJ Nottebohm 1955	iopposabilite aux autres E d'attribution de la nationalite
CIJ Nottebohm 1995 et CCass Martinelli 1974	si conflit des nationalites etrangeres: la plus effective
CCass Dujaque 1987	si conflit des nationalites dont une du for: primaute de celle du for; exception juste ici mais 1 fo