art 12 Pacte 1966 et 13 DUDIH	absence de droit d'entree = pouvoir souverain d'E
art 1a 2 CH 1951	definition d'un refugie
CEDH Abdulaziz c/RU 1985	droit d'entree ne doecoule pas directement du droit a la vie familiale
CEDH Jeunes 2014	droit d'entree n'est pas un droit general et absolu, violation de l'art 8 = limite a l'expulsion
Directive 2004/38 art 5	droit d'entree aussi pour membre de famille
Code Schengen art 5	visa de court sejour, conditions
Directive Retour art 11	interdiction d'entree excluant tt entree et sejour sur les EM, si aucun delai ou pas respectee
CEDH Gebremedhin 2007	recours d'asile a la frontiere> modification leg FR: recours suspensif
transfer dubil	entree organise, critere pour determiner quel E responable pour traiter la demande d'asile
L131-6 -7	sejour termporaire
L131-17-24	sejour pluriannuelle
Art 6,7 Directive 2004/38	sejour 3 mois, 3+
CJUE 1976	pour les citoyens EU, le titre de sejoour decoule du droit EU (carte = valeur declaratif)
art 14 directive 2004/38	maintient de sejour
art 16 directive 2004/38	sejour permanent
L311-9	mise en place de formation pour integration
art 32-33 CH 1951	pas de droit d'asile, sejour, poss d'expulser le refugie que pour raison sec et OP
Protocole ASNAR	possiblite de refouler dans le pays sur, enumere ces pays
art 27 Directive 2004/38	conditions de l'expulsion + dure si reside 10 ans, faut gravite speciale
CJUE Zembrano	droit de sejour des parents e3 en raison des enfants UE
CEDH Baultif c.Suisse	faut verifier la proportionnalite
D c.RU 1997	interdiction d'expulsion en raison d'E de sante grave
Papoch c. RU 2016	interdiction d'exp pour raisons de sante exceptionnel
art 3 et 7 Pacte International	interdiction de refoulement/expulsion pour risque de torture et traitement inhumain et degradant
CJUE El Gridi c/Italie	l'enferement licite si facilite d'eloignement mais pas car se trouve la