515-7	PACS, loi de l'institution regit formation et effets
3 al 3 et 202-1 al 1	qualites et conditions requises pour pouvoir contracter le M (loi perso)
zagha 1982	renvoi in favorem pour mariage des etrangers en fr
Tribunal de seine 1888	absence de publicite n'est pas susceptible de provoquer la nullite sauf volonte frauduleuse
309	droit commun pour dissolution du M > RIII
5 arrets 17 fev 2004	reaffirment la prohibition de repudiation musulmane en fr car =/= OP
311-14	filiation: rattachement a la loi nationale de la mere
311-15	transforme 317 et 325 (possession d'E) en loi de police
3 juillet 2015	autorise retranscription sur les registres de 2 enf nees de GPA > pere bio